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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS 2017-08-16T13:55:25+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise Walden Project dont le siège social est sis à Avenue du Globe 23, bte 02 1190 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0672.683.914 ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne ou en Suisse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • sélectionner les produits à commander en appuyant sur le bouton “ajouter au panier” disponible sur chaque page produit;
  • confirmer sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Walden Project :
Avenue du Globe 23, bte 02 1190 Bruxelles.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

  • 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
  •  2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par Bancontact/Mistercash, carte de credit, virement bancaire, Belfius direct net, KBC CBC bouton de paiement, Paypal, Bitcoin, iDeal, SOFORT Banking, Paysafecard.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’envoi est fait sous 48h si le produit est en stock ou jusqu’à 7 jours si le produit est en réapprovisionnement (dans ce cas une notification “en réapprovisionnement” sera inscrite dans l’espace client en ligne de l’acheteur, dans l’onglet mon compte>commande>votre numéro de commande).
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, à savoir les tribunaux de Bruxelles, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Walden Project
Avenue du Globe 23, bte 02
1190 Bruxelles
N° TVA : BE0672683914
N° Entreprise : 0672.683.914
[email protected]
+32 (0) 491 59 53 67

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB WALDEN PROJECT

 

Article 1 : Préambule

Cette page présente les conditions d’utilisation qui vous permettent d’utiliser notre site web waldenproject.be (dénommé ci-après “notre site”), que ce soit comme hôte ou comme utilisateur inscrit. Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre site. En accédant à notre site, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, n’accédez pas à notre site.

waldenproject.be est un site web exploité par l’entreprise Walden Project
dont le siège social est sis à Avenue du Globe 23, bte 02 1190 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0672.683.914.

Walden Project est une entreprise qui conçois et réalise du mobilier, des outils de travail pour le jardin, des équipements pour la cuisine et des aménagements sur-mesures. Les produits et pratiques de l’entreprise sont dites durables, car ils respect un ensemble de conditions concernant le processus de fabrication et l’utilisation des produits, fixés par son fondateur Benjamin Moncarey.

Voici nos coordonnées :

Walden Project
Avenue du Globe 23, bte 02
1190 Bruxelles
[email protected]
+32 (0) 491 59 53 67

Article 2 : Accès à notre site

L’accès à notre site est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à notre site. Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre site n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties de notre site ou l’accès à l’ensemble de notre site aux utilisateurs inscrits. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu’elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec [email protected] pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.

Article 3 : Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser notre Service qu’à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre site d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans l’article 5 ci-dessous. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de notre site.

Article 4 : Fonctions interactives de notre site

Nous pouvons le cas échéant offrir des fonctions qui vous permettent d’interagir par le biais de notre site, comme des groupes de discussion. En règle générale, nous ne modérons aucun service interactif que nous fournissons, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisation, conformément aux dispositions de la section 6.

Article 6 : Normes en matière de contenu

Ces normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels vous contribuez à notre service (dénommé ci-après les “contributions”) et aux éventuels services interactifs qui y sont associés. Vous devez respecter l’esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s’appliquent à chaque partie des contributions et à leur globalité. Les contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en Belgique et dans le pays d’où elles sont émises. Les contributions ne doivent pas :

  • contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge;
  • enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ;
  • être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
  • être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
  • être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l’impression qu’elles émanent de nous, si tel n’est pas le cas ou
  • préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage informatique.

Article 6 : Suspension et résiliation

Le non-respect de l’Article 3 :  Utilisation acceptable  et/ou 5 : Normes en matière de contenu des présentes conditions d’utilisation constitue une violation déterminante des conditions d’utilisation et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d’utiliser notre site ;
  • suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou éléments téléchargés par vous sur notre Service ;
  • envoi d’un avertissement à votre encontre ;
  • action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction ;
  • communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nous l’estimons légitimement nécessaire.

Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et nous pouvons prendre toutes les autres mesures que nous jugeons légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaîtront sur le site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte demande un accord écrit préalable exprès au vendeur par courrier électronique [email protected] project.be. Le vendeur s’engage à répondre au plus vite à cette demande écrite.

Article 8 : Confiance dans les informations affichés sur le site

Les commentaires et autres éléments affichés sur notre site ne sont pas destinés à être considérés comme des conseils auxquels on peut faire confiance. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité au titre de la confiance accordée à ces éléments par les visiteurs de notre site ou par quiconque susceptible d’être informé de son contenu.

Article 9 : Actualisations régulières de notre site

Nous souhaitons mettre régulièrement à jour notre site et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès à notre site ou le fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de notre site peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus d’actualiser ces éléments.

Article 10 : Notre responsabilité

Nous avons préparé très soigneusement notre site. Cependant, nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec ledit contenu et des éventuels problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec notre site. Si nous sommes informés d’inexactitudes sur notre site, nous essaierons de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) pour tout dommage ou perte que vous ou un tiers pourriez subir en lien avec notre site et les éléments affichés sur le site. Cela ne concerne pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à notre négligence, ou quelconque autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

Article 11 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées
par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles
le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est
nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des
statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de
communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa
clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une
autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées
sur simple demande.

Article 12. Liens sur notre site

Lorsque notre site contient des liens vers d’autres sites et des ressources fournies par des tiers, ces liens sont donnés à titre d’information uniquement. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites et ressources et déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de leur utilisation.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions d’utilisation de notre site sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, à savoir les tribunaux de Bruxelles, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Article 14 : Modifications

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

Article 15 : Vos préoccupations

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec [email protected] 

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